Quels sont mes droits en garde à vue ?
Découvrez quels droits vous pouvez invoquer en garde à vue
2/5/20241 min read
La personne gardée à vue est en droit de demander :
la présence d’un avocat (désigné par elle-même ou commis d’office). Dans ce cas, la première audition doit se dérouler en présence de l’avocat (sauf s’il s’agit d’une simple vérification d’identité). Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent cependant autoriser une audition immédiate sans présence de l’avocat si l'enquête le justifie ;
à contacter un proche et son employeur ;
à être examiné par un médecin afin de confirmer ou non la compatibilité de son état de santé avec une garde à vue ;
à être assisté par un interprète ;
à garder le silence.
La garde à vue doit s’effectuer dans des conditions respectueuses de la dignité humaine : temps de repos, alimentation aux heures normales, fouilles réalisées à l’abri des regards et par une personne de même sexe… En cas d’atteinte à la dignité humaine, le magistrat doit prendre des mesures afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la mise en liberté du détenu (décision du Conseil constitutionnelle du 6 octobre 2023).
Vous pouvez retrouver davantage d'informations sur le site vie publique à la rubrique : qu'est-ce que la garde à vue ?
