Qu'est ce qu'une procédure de comparution immédiate ?
Découvrez ce qu'est une procédure de comparution immédiate et les droits dont vous disposez
2/5/20241 min read
Devant le tribunal correctionnel, une procédure spécifique de comparution immédiate permet de traduire immédiatement en justice un prévenu majeur et identifié, afin qu’il soit jugé dans la continuité de sa garde à vue sans être remis en liberté.
Cette procédure relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Elle implique la présence d’un avocat. Elle suppose que le prévenu accepte d’être jugé le jour-même (il peut refuser) et ne concerne que certains délits (délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit). Cette procédure est cependant souvent dénoncée par les avocats comme l'illustration d'une justice pénale expéditive.
Vous pouvez retrouver davantage d'informations sur le site vie publique à la rubrique : Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ?
